CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après ‘’CGV’’) sont proposées par l’organisme de formation MAGMA céramique (ci-après ‘’l’Organisme’’), SCIC SAS, au capital de 32 950 €, immatriculé au Registre du commerce et des sociétés de St Malo sous le numéro 944060748. Le siège social de l’Organisme est situé au 20 rue Theodore Monod, 35400 SAINT MALO.

 

Application et opposabilité des CGV

Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation proposées par l’Organisme. Toute inscription à une formation implique l’acceptation sans réserve des CGV par le client.

 

Offres et modalités d’inscription

Les formations proposées par l’Organisme sont décrites sur le site internet ou dans la documentation commerciale de MAGMA céramique. L’inscription devient effective après réception du formulaire d’inscription signé et du règlement des frais d’inscription ou de tout document attestant d’une prise en charge par un tiers financeur.

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Conditions de paiement et financement

Les prix des formations sont indiqués en euros et toutes taxes comprises. Le règlement peut être effectué par virement, chèque ou tout autre moyen convenu avec l’Organisme. En cas de financement par un tiers (OPCO, CPF, etc.), le client doit fournir les documents nécessaires avant le début de la formation. À défaut, il reste personnellement redevable du montant total.

 

Non réalisation de la prestation de formation

En application de l’article L6354-1 du Code du travail, il est convenu que faute de réalisation totale ou partielle de la prestation de formation, MAGMA céramique doit rembourser au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait.

MAGMA céramique se réserve le droit d’annuler la programmation d’une formation en cas d’effectif insuffisant, au moins 8 jours avant le jour prévu de démarrage de l’action.

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Obligations et forces majeures

Dans le cadre de ses prestations de formation, MAGMA céramique est tenu à une obligation de moyen et non de résultat vis‐à‐vis de ses Clients ou de ses Apprenants.

MAGMA céramique et le bénéficiaire ne peuvent être tenus pour responsables de l’inexécution ou des retards dans l’exécution d’une de leurs obligations si cette inexécution est due à :

• Des motifs légitimes (notamment maladie, grossesse, accident, convocation administrative) à condition qu’une justification soient fournie ;

• Un cas de force majeur (notamment grève, événement météo, incident sanitaire, etc.) à condition que l’existence de ce cas de force majeure soit démontrée.

La force majeure remplit les 3 caractéristiques suivantes :

• Elle est imprévisible,

• Elle est irrésistible dans son exécution,

• Elle est extérieure.

Le « cas fortuit » est l’appellation que l’on donne à un événement dont compte tenu des connaissances acquises et des techniques actuelles, il est impossible de prévoir la survenance.

De façon expresse, sont considérées comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des juridictions françaises (les grèves totales ou partielles, intempéries, etc.).

Le cas fortuit ou de force majeure suspend les obligations nées des contrats / conventions signés entre MAGMA céramique et les bénéficiaires pendant toute la durée de leur existence. Les obligations ainsi suspendues sont exécutées à nouveau dès que les effets des causes de non-exécution ou retard auront pris fin, dans un délai qui sera défini d’un commun accord par les signataires.

Dans l’éventualité où un cas fortuit ou de force majeure viendrait à différer l’exécution des obligations prévues d’une période supérieure à trois mois, chacun des signataires peur résilier les contrats / conventions signés entre MAGMA céramique et les bénéficiaires par courrier recommandé avec avis de réception, en précisant la nature du ou des événements visés, leur impact sur sa capacité à remplir ses obligations telles que prévues dans les contrats / conventions signés entre MAGMA céramique et les bénéficiaires ainsi que tout document justificatif attestant de la réalité du cas.

Sont considérés comme documents justificatifs notamment mais pas exclusivement toute déclaration, attestation, législation, décret, arrêté ou autres mesures prises par une personne morale de droit public au niveau local, national ou international concernant les événements invoqués comme situation de force majeure ou cas fortuit.

 

Dédommagement, réparation ou dédit

Si le stagiaire est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue (cf point 5), la convention ou le contrat individuel de formation sont résiliés. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur. Charge au bénéficiaire de présenter tout justificatif légal adapté à la situation.

En cas d’abandon de la formation par le bénéficiaire pour un autre motif que la force majeure dûment reconnue, les contrats / conventions signés entre MAGMA céramique et les bénéficiaires sont résiliés selon les modalités financières suivantes :

• Dans un délai supérieur à 1 mois avant le début de la formation : 50% du coût de la formation est dû.

• Dans un délai compris entre 1 mois et 2 semaines avant le début de la formation : 70 % du coût de la formation est dû.

• Dans un délai inférieur à 2 semaines avant le début de la formation : 100 % du coût de la formation est dû.

Le coût ne pourra faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l'OPCO.

1. Protection et accès aux informations à caractère personnel

Le bénéficiaire est informé que :

• ses données personnelles sont collectées par MAGMA céramique dans le cadre de l’exécution des contrats / conventions signés entre MAGMA céramique et les bénéficiaires et sont utilisées afin de lui permettre de réaliser l’exécution de celle-ci et de sa mission de formation aux métiers de la céramique.

• les fichiers et traitements dont elles font l’objet sont effectuées dans le respect de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 06 janvier 1978 ainsi qu’au Règlement (Européen) Général sur la Protection des Données (RGPD) n°2016/679 du 27 avril 2016 et mis en application le 25 mai 2018.

Le bénéficiaire pourra exercer ce droit en écrivant à : MAGMA céramique, 20 rue Theodore Monod ou par voie électronique à : elisebattais@magmaceramique.com.

 

Délais de rétractation

A compter de la date de signature des contrats / conventions entre MAGMA céramique et les bénéficiaires, le bénéficiaire dispose d’un délai de dix jours pour se rétracter ou quatorze jours dans le cas de contrats conclus à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement.

Le bénéficiaire souhaitant se rétracter en informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du stagiaire.

 

Litiges

Si une contestation ou un différend ne peuvent pas être réglés à l’amiable, le Tribunal de Commerce de Saint-Malo sera seul compétent pour régler le litige.